Les entreprises plus responsables de leur impact social et environnemental | Nouvelles

Mardi, la commission des affaires juridiques a adopté sa position sur la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD) avec 22 voix pour et une contre. S’il est approuvé par les gouvernements de l’UE, le projet de loi rendra les entreprises plus responsables de leur impact sur les personnes et la planète, tout en donnant aux investisseurs et au public un accès à des informations comparables, fiables et facilement accessibles sur la durabilité.

Normes de durabilité de l’UE

Le texte clarifie les règles de reporting pour les entreprises en introduisant des exigences de reporting plus détaillées dans la directive remaniée sur le reporting non financier, conformément au Green Deal européen. Les informations divulguées devraient être auditées, plus facilement accessibles, fiables et comparables, ont convenu les députés.

Le groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) serait chargé d’élaborer les normes obligatoires de l’UE en matière de rapports sur le développement durable, couvrant les questions environnementales, les affaires sociales, y compris l’égalité des sexes et la diversité, et la gouvernance, y compris la lutte contre la corruption et les pots-de-vin, que la Commission adopter par actes délégués. Pour y parvenir, le financement de l’EFRAG devrait être augmenté et des discussions annuelles avec le Parlement, exhortent les députés.

Périmètre, secteurs à risques

Les nouvelles règles du CSRD devraient couvrir toutes les grandes entreprises (telles que définies dans la directive comptable), qu’elles soient cotées ou non, ont convenu les députés. Ils ont également voté pour inclure les entreprises non européennes opérant dans le marché intérieur. À ce stade, les députés estiment que les petites et moyennes entreprises devraient pouvoir adhérer aux normes de déclaration sur une base volontaire.

Le texte demande également à la Commission d’établir des critères de déclaration supplémentaires pour les entreprises ayant des activités pertinentes dans des secteurs à haut risque (textile, agriculture, mines, minéraux). Les députés européens proposent en outre de donner aux entreprises une année supplémentaire pour s’adapter aux nouvelles règles, les premiers rapports publics étant attendus en 2025.

Citation

Le rapporteur Pascal Durand (Renew, FR) a déclaré : « Attendue depuis longtemps par les dirigeants d’entreprise et d’investissement, la directive sur le reporting développement durable des entreprises (CSRD) est une nouvelle étape dans l’évolution de notre modèle économique et de nos pratiques d’investissement. Le compromis équilibré soutenu par une grande majorité de groupes politiques devrait garantir que l’UE est bien équipée pour maintenir nos normes et valeurs juridiques, concurrentielles, environnementales et sociales, et pour négocier au niveau international afin qu’elles ne disparaissent pas ou ne soient pas absorbées dans les systèmes mondiaux de normes inférieures ».

Prochaines étapes

Le Conseil a arrêté son orientation générale le 24 février 2022. Les pourparlers avec les États membres pourront commencer une fois que le Parlement dans son ensemble aura approuvé sa position de négociation.

Contexte

Les informations que les entreprises sont actuellement tenues de déclarer sont largement insuffisantes pour les investisseurs et les autres parties prenantes. Les données rapportées peuvent être difficiles à comparer d’une entreprise à l’autre. Les investisseurs doivent connaître l’impact que les entreprises ont sur les personnes et l’environnement pour répondre à leurs propres exigences de divulgation et être mieux informés des risques en matière de développement durable. Ces informations permettent de canaliser l’argent vers des activités respectueuses de l’environnement. Les problèmes de qualité des rapports créent également un manque de responsabilité publique.

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